Article 1 : Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société PermaFungi SCRL-FS dont le siège social est situé à Avenue du Port 86C/99 3 1000 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0546.704.074 ci-après dénommée » le vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 2 : Conditions générales
2.1 Définitions
Par ACHETEUR, on entend toute personne physique ou juridique qui acquiert à des fins non professionnelles des produits présents sur le site www.permafungi.be et qui conclut un contrat à distance;
Par VENDEUR, on entend la société PermaFungi SCRL-FS qui propose ses produits aux acheteurs sur ce site;
Par CONTRAT à DISTANCE, on entend un contrat pour lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits organisé par le vendeur et jusqu’à l’expiration du contrat, il est exclusivement fait usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance. ‘
2.2 Généralités
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PermaFungi et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de ce site. L’acquisition d’un bien ou d’un service via ce site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
PermaFungi se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif et de photos. Celles-ci ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et les formes.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité est toujours affichée sur le site du vendeur. S’il arrive que l’acheteur effectue une commande juste avant la mise à jour de disponibilité de stock sur le site, le vendeur en informera l’acheteur par e-mail dans les meilleurs délais et lui offrira la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.
Article 4 : Tarifs
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Les frais de livraison et d’expédition sont à la charge de l’acheteur (sauf conditions spéciales indiquées sur le site). Ils sont affichés, tenant compte de l’information fournie par le client relative au lieu de livraison.
Article 5 : Zones géographiques
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, France, Grand-Duché du Luxembourg, Allemagne ou aux Pays-Bas.
Article 6 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit sur le site du vendeur doit obligatoirement :
ajouter des produits dans le panier;
remplir le formulaire de commande en ligne en mentionnant ses données personnelles;
valider sa commande après l’avoir vérifiée;
effectuer le paiement dans les conditions prévues;
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail le jour même. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception de cet e-mail.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Article 7 : Droit de renonciation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail à info@permafungi.be et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de PermaFungi : Avenue du Port 86C/99 3 1000 Bruxelles.
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que d’une preuve de confirmation de la commande. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière.
Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.
Article 8 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par Bancontact, Visa, Mastercard ou Paypal.
Les articles commandés restent la propriété exclusive de PermaFungi jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Article 9 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le formulaire de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les délais indiqués sur la fiche article sont des délais indicatifs et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
PermaFungi ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement lié à la responsabilité de la poste. Il n’y aura pas de remboursement de la commande tant que celle-ci ne sera pas retournée à l ‘expéditeur.
En cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu’à la réception du montant. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Article 10 : Garantie
À l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu’il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).
En cas de non-conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.
Article 11 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
Article 12 : Données à caractère personnel
Les informations que vous nous donnez (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont nécessaires pour le traitement, le paiement et la livraison des commandes. Certaines de ces informations pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison de vos produits. Ces informations sont conservées dans notre base de données pour une durée limitée de 3 ans. Après cette période, les données des personnes inactives sur notre site seront définitivement supprimées. Les coordonnées de vos cartes bancaires ne sont conservées que le temps de réalisation de l’opération de paiement.
Nous ne vendons pas vos données personnelles à des tiers.
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Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux lois nationales en vigueur. Vous pouvez nous demander un accès à vos informations personnelles en nous écrivant à info@permafungi.be .
En cas de litige, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle -la Commission de la protection de la vie privée.
Article 13 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.